Remboursement anticipé du FCTVA: la règle du mandatement au 31 décembre prochain pourrait être assouplie pour autant que l'engagement de dépense ait été pris en 2009

Le gouvernement pourrait faire modifier la règle du remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui veut que ce remboursement ne s’applique qu’aux dépenses mandatées jusqu’au 31 décembre 2009 au maximum. Interrogeant le gouvernement sur cette question concernant les collectivités ayant engagé des investissements supérieurs à ceux réalisés, en moyenne, au cours des années 2004 à 2007, Jacques Pélissard, député UMP du Jura et président de l’AMF, a souligné le 21 octobre dernier, lors de la séance des questions au gouvernement, que «cette condition nous inquiète car, à partir du 15 décembre prochain, nous ne pourrons plus imputer les dépenses sur l’actuel exercice budgétaire; nous avons d’ailleurs soulevé ce problème dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance. Comment, monsieur le ministre, permettre aux collectivités d’engager des dépenses rattachées à l’exercice 2009 jusqu’à la fin de cette année, quand bien même le paiement interviendrait en 2010? Il s’agit d’un enjeu important pour toutes les collectivités locales.» Dans sa réponse, le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian, n’a pas formellement promis que le gouvernement modifierait la loi dans le sens souhaité par le député du Jura. Il a en revanche souhaité qu’un amendement soit adopté en loi de finances pour 2010, prévoyant que le remboursement se fasse aussi en 2010, mais à «la condition, ferme, que l’engagement de dépense - ordre de service ou toute autre forme juridique - ait été pris en 2009. En ce cas, il n’y a à mon sens nulle difficulté pour que le paiement intervienne en 2010. Le Gouvernement sera très attentif à cette disposition lors de l’examen du projet de loi de finances.» Reste à savoir qui déposera un tel amendement et si une majorité de parlementaires le votera. Pour accéder au compte rendu du débat, voir lien ci-dessous.

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